Vente de matériel et d'équipement pour boutique à Marseille : Mentions légales

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Mentions légales


Nom de la société : Sudetal
Numéro de Siret : 419 718 804
Nom du responsable : Julie Chiche
Adresse de la société : 123 avenue de St Julien  13012 Marseille
Adresse du siege social de la société : 123 avenue de St Julien  13012 Marseille

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. Dispositions Générales : Toute commande implique de la part du client l’adhésion
sans réserve aux présentes conditions de location (CGL)
2. Le Matériel : Location de Mannequins, Torsos, Bustes et Accessoires de Présentation Toutes les informations données sur les produits loués ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent entraîner la responsabilité du prestataire.
3. Zone Géographique / Durée de Location Les offres de location sont valables uniquement pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco.
4. Bon de Commande : Toute commande doit se faire par écrit (Bon de commande) Le bon de commande doit être correctement et clairement rempli pour faciliter l’établissement de la facture ainsi que la livraison et la reprise du matériel
5. Tarification : Le prix de location varie en fonction du nombre de mannequins et la durée de la location. Les frais de port sont  sont calculés selon le poids et le volume et le lieu de livraison du matériel spécifié sur le bon de commande. Sauf accord préalable entre le propriétaire et le client, les prix de location sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande.
6. Dépôt de Garantie Pour toute location, le preneur devra verser par chèque séparé encaissé joint au règlement de la facture une caution de garantie fixée par rapport au prix de vente du produits loué. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans les 5 jours ouvrables suivant la remise du matériel en bon état.
7. Facturation : Une facture pro-format établie à partir du bon de commande et des éléments de tarification sera adressée au client
8. Confirmation de la commande : Pour être prise en compte, le bon de commande doit être retourné signé et daté auquel devront être joint la facture pro-format accompagnée de son règlement et du dépôt de garantie.
Toute contestation de facturation doit se faire par écrit dans les 7 jours suivant la livraison du matériel
9. Annulation de la commande: Toute annulation devra être adressée à SUDETAL - Département LOCATION
SUDMANNEQUIN  par lettre recommandée au minimum 8 jours francs avant la date de livraison
10. Délai de Livraison : Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre approximatif. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards apportés par le transporteur dans l’acheminement des colis.
11. Mise à Disposition du matériel loué Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le client est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. Il en est responsable jusqu’à la reprise ou la restitution dans nos locaux. Le client reconnaît la conformité et l’absence de défectuosité apparente des colis livrés. Lors de leur livraison, il appartient au client ou à son représentant de reconnaître l’état des colis avant de procéder à leur ouverture. En cas de défectuosité apparente des colis le client doit formuler des réserves auprès du transporteur et les notifier de façon précise sur le bordereau de livraison avant d’en prendre possession. L’absence de réserve vaut conformité. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures qui suivent la réception de la marchandise et avant toute utilisation du matériel. Faute d’avoir présenté des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué et sur les quantités, le client sera réputé l’avoir pris en bon état général, avec obligation de le rendre tel en fin de location. Le client qui transporte le matériel lui-même s’engage à le faire dans les meilleures conditions.
12. Assurances Le matériel n’étant pas assuré pendant la période de location, il est conseillé au client d’assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels ...) auprès de sa compagnie d’assurance. Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc... éventuelles sont à charge du client. Le client est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le client certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué. En cas de perte, détérioration ou non respect des conditions générales de location, le client s’engage à régler à SUDETAL/SUDMANNEQUIN le montant de la facture de remplacement du matériel perdu ou détérioré.
13. Restitution du Matériel loué Les ordres de reprise ne peuvent être modifiés sans l’accord de notre Société. Le matériel loué doit être rendu dans l’emballage d’origine. Lors de la restitution du matériel, toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées sont à la charge du client. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé avec facture à charge du client. Si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai de 8 jours francs, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le client.
14. Réserve de Propriété : Le matériel loué est la propriété pleine et entière de SUDETAL/SUDMANNEQUIN et est insaisissable. Cette convention est opposable non seulement l’acheteur, mais également à ses créanciers et aux tiers.
15. Attribution de Compétences : Litiges Pour toute contestation ou litige, le Tribunal dont dépend le siège social du prestataire sera seul compétent.


Editeur du site : Sudetal
Directeur de la publication : Sudetal
Responsable de la rédaction : Sudetal
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